PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société S&S Event, dans le cadre de ses activités de décoration de réceptions et d’événements. Elles constituent aux engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer à S&S Event les présentes conditions générales de vente. Le Client, s’étant déclaré intéressé par les offres de services, délègue à S&S Event la responsabilité de la prestation ci joint détaillée au jour de l’événement par la signature obligatoire d’un contrat.
Les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations du client et de la société S&S Event.
ARTICLE 1 -CONDITIONS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société S&S Event. L’approbation et la signature du présent contrat par le client est obligatoire pour toute réservation.
ARTICLE 2 – DEVIS ET ACOMPTE
Toute intervention de S&S Event fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, fax, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant.
Le versement d’arrhes devra se faire à la réservation et à la signature du contrat. La facture éventuelle sera émise après restitution du décor.
ARTICLE 3 – DÉPÔT DE GARANTIE ET MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
La mise en place du décor est subordonnée au règlement total du montant de la prestation et d’un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie est fixé par S&S Event en fonction du décor et pouvant atteindre la valeur d’acquisition à neuf.
Une vérification des produits sera faite entre S&S Event et le client à la restitution des produits. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut à la restitution du décor sont à la charge du client :
- dommages au décor dus à une absence et/ou un défaut,
- détérioration du matériel
- facturation supplémentaire à la charge du client pour tout retard de restitution.
En cas de conformité totale et d’intégrité du décor, S&S Event s’engage à retourner le chèque du dépôt de garantie dès les contrôles effectués.
ARTICLE 4 – MANDAT
Le Client délègue à S&S Event, qui accepte la responsabilité de la prestation correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE S&S EVENT
Pendant la durée du mandat, S&S Event s’engage à rechercher et mettre en oeuvre tous les composants définis dans le contrat. A la demande du Client, S&S Event réalise un premier rendez- vous lors duquel le contrat est établi permettant de lister les paramètres de la prestation envisagés par le Client.
S&S Event s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client accepte et reconnaît expressément que toute sous-location de décor est interdite. Toute utilisation du décor en dehors du bon sens et toute modification sont interdites. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du client.
Le client assume la garde sous son entière et seule responsabilité. L’endommagement ou la perte de décor font l’objet de facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables. S&S Event pourra imputer le montant de cette facture sur le dépôt de garantie et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le client aurait à en payer le solde à réception de la facture.
Le Client s’engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont S&S Event aurait besoin.
Le Client s’oblige à régler tout cautionnement et arrhes mentionnés dans le présent contrat avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 7 – HONORAIRES
S&S Event percevra au titre de ses prestations des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception dans le Rhône. Dans la cadre d’une prestation hors Région, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en
plus. S&S Event se réserve le droit d’augmenter le tarif selon la charge de travail induite par la modification de la prestation. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions: il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement S&S Event de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de S&S Event en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. S&S Event déclinent toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).
S&S Event sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …).
S&S Event conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
ARTICLE 9 – ASSURANCES ANNULATION
Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, S&S Event sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et- déjà versées et conservées par S&S Event à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait de la société S&S Event: en cas d’annulation par la société S&S Event d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client obtiendra le remboursement des arrhes versés. S&S Event ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. S&S Event conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée au prestataire dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social.
ARTICLE 12 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET JURIDICTION
Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet. En cas de contestation, le Tribunal du siège du client, sera seul compétent.